La GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

Avec la GEMAPI, La Com'com devrait hériter d'une nouvelle compétence au 1er janvier 2018. Une grande responsabilité et un vaste chantier.

Vaison-la-Romaine en 1992, le Gard et l’Hérault en 2002, le Var en 2010, la Faute-sur-Mer en 2010, les Pyrénées en 2014… Sans remonter aux crues de la Seine en 1910, force est de constater que les inondations liées au réchauffement climatique se multiplient en France. Avec une question. Que faire à l’avenir pour limiter ces catastrophes ?

Comme il est souvent plus réaliste de prendre les bonnes décisions sur place, l’Etat a décidé de transférer cette administration aux intercommunalités dans le cadre de la Gemapi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Une nouvelle compétence créée par la loi Maptam* de janvier 2014 et inscrite dans la loi NOTRe du 7 août 2015. Avec une date butoir. La Gemapi devient une nouvelle compétence de la Com’com au 1° janvier 2018.

Au programme quatre actions incontournables :
– l’aménagement des bassins versants,
– l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau,
– la défense contre les inondations et contre la mer
– la protection et la restauration des zones humides.

« C’est un sujet très complexe mais devenu nécessaire pour atteindre le bon état écologique sur notre territoire », confie Julie Delhoume – responsable environnement à la Com’com. Et sur la Com’com, ce ne sont pas les inondations qui menacent particulièrement. « L’enjeu à la Com’com, c’est la qualité de l’eau dans les étangs et les rivières ». S’il n’y aura pas de barrages à construire, cela ne veut pas dire que les actions à prévoir seront moins dispendieuses pour respecter les normes européennes.

En dehors des quatre missions de base évoquées, la Com’com peut assurer des compétences optionnelles à l’image de la maîtrise des eaux pluviales, la lutte contre la pollution, la surveillance des milieux aquatiques, l’animation et la concertation… « Si on ne le fait pas, des programmes comme Breizh Bocage pourraient être arrêtés » poursuit Julie évoquant aussi le suivi de la qualité de l’eau dans les ruisseaux et plans d’eau, à travers les prélèvements et les analyses.

Toutes les intercos sont au même stade et planchent sur les généralités de la Gemapi. A partir de ce qui existe déjà. Sur la Com’com, les communes financent déjà deux syndicats de bassin versant, en l’occurrence ceux de la Seiche et de la Vilaine. « Nous allons continuer de travailler avec ces deux structures car il faut agir à une échelle efficace tout le long des cours d’eau», poursuit Julie. Concrètement la Com’com prend la compétence et les syndicats exécutent les choix des élus locaux. Un seul décideur l’interco sur un seul échelon local.

L’Etat qui a tendance à rogner sur les dotations annuelles va-t-il venir aider les EPCI ? Une chose est sûre : une taxe Gemapi, plafonnée à 40 euros par habitant et par an, pourra être levée par les intercommunalités afin de financer ces actions. Un bond de comète par rapport à la taxe annuelle de 1,17 € actuellement prélevée pour le Syndicat de la Seiche. Les élus communautaires, soucieux de ne pas augmenter les impôts locaux, sont très réticents face à ce nouveau prélèvement. Ces modifications réglementaires ne doivent pas engandrer une augmentation des prélèvements fiscaux auprès des contribuables. Peut-être conviendra-t-il d’ajuster, à myen terme, la taxe annuelle par habitant si les besoins étaient avérés afin de remplir nos obligations qualitatives en termes de qualité des eaux.

*Loi Maptam ou loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Article JL KERNEN – Magazine de la Com’com n°34 – Septembre 2017