SPANC

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service intercommunal de proximité dont la vocation est de protéger l'environnement et le cadre de vie.

Ses missions de contrôle et de conseil s’adressent à tous les propriétaires et locataires du territoire, non raccordés à un réseau d’assainissement collectif.

Qu’est-ce que le SPANC ?

La mise en place des SPANC s’inscrit dans un programme européen visant la reconquête de la qualité des eaux et du milieu naturel. Elle impose aux collectivités de conduire des contrôles systématiques et réguliers de toutes les installations d’assainissement autonome.

Ce service a été rendu obligatoire par la loi sur l’eau de 1992, puis renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 décembre 2006.

Ses objectifs :

  • Prévenir tout risque sanitaire ;
  • Limiter l’impact environnemental et ainsi participer à l’effort national de protection de la ressource en eau.

Comment est-il géré ?

Sur notre territoire, le SPANC est géré par la Communauté de communes.

La collectivité a fait le choix d’un mode de gestion sous forme de délégation de service public auprès de Véolia.

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

L’assainissement non collectif désigne tout système d’assainissement (fosse septique, bac dégraisseur, filtre à pouzzolane et épandage) effectuant la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques sur une parcelle privée.

Ce mode d’assainissement efficace permet de disposer de solutions économiques pour l’habitat dispersé.

Qui est concerné par le SPANC ?

Toutes les personnes, propriétaires ou locataires, résidant sur une des communes de la collectivité, et non raccordées à un réseau collectif d’eaux usées, sont concernées.

LES FONCTIONS DU SPANC

Le SPANC assure :

  • la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages
  • la vérification périodique de leur bon fonctionnement (tous les 8 ans)
  • le contrôle dans le cadre d’une vente

Le technicien a la charge :

  • de faire appliquer ces mesures
  • de sensibiliser, d’informer et de conseiller les usagers sur leurs responsabilités et obligations en matière d’assainissement non collectif.

Constructions neuves et réhabilitations

Comment faire si je veux construire une habitation en zone d’assainissement non collectif ou réhabiliter mon installation autonome ?

  • Vous devez réaliser une étude de filière par un bureau d’études spécialisé
  • Déposez ensuite un dossier de conception d’une filière d’assainissement non collectif en 3 exemplaires en mairie ;
  • Votre dossier est instruit dans un délai maximum d’1 mois. Vous recevez alors l’accord pour réaliser le système d’assainissement projeté. C’est le contrôle de conception ;
  • Vous pouvez faire réaliser la filière d’assainissement non collectif. Consultez au moins 3 entreprises à l’aide de votre étude de filière qui doit être respectée ;
  • Faites valider le dispositif par le technicien du SPANC. Ce contrôle de réalisation est la sécurité d’avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite. Attention, il faut prévenir le SPANC 7 jours avant les travaux.
– Rémunération au titre du contrôle de conception d’une installation nouvelle pour la délivrance d’un permis de construire ou en absence de permis = 44 € HT par contrôle.
– Rémunération au titre du contrôle de la bonne exécution d’une installation nouvelle = 69 € HT par contrôle.
– Rémunération au titre du contrôle dans le cadre d’une cession immobilière = 69 € HT par contrôle.

– Rémunération au titre du contrôle périodique de bon fonctionnement des installations = 57 € HT par contrôle.

– Rémunération au titre d’un contrôle de la mise hors service d’une installation = 46 € HT par contrôle.

*tarif 2017

Diagnostic des installations existantes et contrôle de bon fonctionnement

Le technicien de Véolia visite chaque installation individuelle pour

  • réaliser un diagnostic
  • vérifier l’existence de la filière, ses défauts éventuels de conception ou d’usure,
  • établir un bilan des risques sanitaires et environnementaux

Après la visite, un dossier individuel est remis avec le plan des installations, le règlement du service, un guide d’entretien et les propositions éventuelles pour corriger les défauts. Lors de la visite de diagnostic, le technicien du SPANC apporte également tous les conseils utiles au bon fonctionnement de l’installation : travaux de remise en état, vidange, amélioration du fonctionnement, conseils d’entretien, etc.

Ce contrôle technique a lieu tous les 8 ans (sauf cas d’installation neuve de moins de 8 ans).

Le contrôle dans le cadre d’une vente

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire pour mettre en vente un bien immobilier. Le rapport établi par le SPANC doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Bon à savoir : tout rapport du SPANC (contrôle de bon fonctionnement, etc) de moins de 3 ans est valable pour le dossier de vente d’un bien immobilier.

Question courante :

J’ai vu une publicité avec un nouveau système. Est-ce que je peux l’installer chez moi ?

Avant toute installation, il faut réaliser une étude de filière. Sachez en outre que les nouveaux systèmes doivent être agréés par le ministère pour pouvoir être installés. Le SPANC est là pour vous conseiller et vous aider à évaluer leur pertinence.